Localité 5] immatriculée au RCS de LYON sous le n°844 750 679, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentées par Me Pierre BATAILLE

Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Maïté BATAILLE

B..., représenté par Me Bataillé, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer dans

rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre civile), au profit du groupement d'intérêt économique (GIE) Les Bâtisseurs de Gascogne, dont le siège social est "Les Lauriers", chemin de Bataillé

C B et Mme D A, représentés par Me Bataille, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 31 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de

[M] né le 21 Avril 1966 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 7] Madame [T] [U] née le 29 Octobre 1977 à Ccourbevoie (92400) [Adresse 6] [Localité 7] Tous deux représentés par Me Etienne BATAILLE

Neubourg n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée le 2 novembre 2020 par la commune en vue de la coupe et de l'abattage d'un alignement de 167 arbres le long de l'avenue du Champ de Bataille

alors selon le moyen : 1 / qu' il ne résultait pas clairement de la stipulation litigieuse que le dépôt de garantie devait demeurer acquis au bailleur dans le cas de résiliation de plein droit du bail

Y... et, subsidiairement, faire prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que les dispositions

totalité de ses dispositions", préconisant que "les locaux puissent être donnés à bail mixte, dès lors que serait respectée, dans le bail, la proportion de locaux professionnels et de locaux d'habitation

Le bail a été tacitement prolongé par les parties. 3.

Jean-François X... fait grief à l'arrêt de déclarer le bail inopposable à la coopérative, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des termes clairs de la lettre

de décider que les parties avaient soumis la convention au statut des baux commerciaux et que la société CMO était en droit d'établir le dommage résultant de la perte du droit au bail et de ses frais

(société CG Bail); qu'à la même date, Mme X... a conclu avec la société CG Bail un contrat de crédit-bail pour la location d'un moniteur, d'un diffuseur d'image, d'un support mural et d'un câblage péritel

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu que Mme Y..., propriétaire d'un local affecté à l'exploitation d'un restaurant, l'a donné à bail

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2021), le 22 janvier 2015, la société MT Carrosserie (la locataire) a acquis un fonds de commerce exploité dans des locaux donnés à bail le 2 juillet 1973 par

Par une requête du 21 mars 2017, la SCI a demandé au juge-commissaire de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dus postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 février 2021) et les productions, [K] [X] a donné à bail rural diverses parcelles de terre à M. [G] [X], son fils. 2.