du 17/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Nature de la décision : AU FOND Copie

le cadre de la participation obligatoire des employeurs au développement de la formation continue, la société la Criée du poisson, aux droits de laquelle vient la société Loire marée, a versé ses cotisations

foi du débiteur est dûment établie à la date d'exigibilité des cotisations concernées ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, pour accorder à Mme X... la remise totale des majorations de retard

pas et ne se déduit pas des seules difficultés de paiement, il convient cependant de relever que l'exploitation de la société est déficitaire pour l'année 2014 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la bonne

en décembre 2016 mais a omis d'en avertir l'Ordre, qu'elle a néanmoins réglé en 2017 et 2019 ses cotisations pour sa société pourtant dissoute, pensant régler ses cotisations individuelles, et que l'Ordre

PARTICIPE AUX FAUTES REPROCHEES A LA VICTIME, NE POUVAIENT SE VOIR OPPOSER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES" ; CE MOYEN A ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE PAR ME COPPER-ROVER

de contrefaçon à travers la perception de frais de gestion prélevés sur des rémunérations pour copie privée qu'elle savait frauduleusement surévaluées en raison de la prise en compte de l'usage des copies

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.'

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître LAFFON Copie exécutoire délivrée le : à : Maître RICHARD Maître BONNET DES TUVES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ

Le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

PR / LB Copie transmise par mail : - à Mme [Z] - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 4] - au JLD - à Monsieur

D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 23/15494 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJQS Ordonnance n° 2025/M95 Monsieur [J] [B] représenté par Me Thomas HUGUES de la SCP BOLLET

AJILINK [N] BONETTO mission confiée à Me [V] [N] par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 23 mars 2023, en qualité d'aministrateur provisoire des sociétés : SARL [S] INVEST, SAS PROVENCE MEDICAL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Annabelle CLEDAT, conseillère

Copie transmise par mail : - à M.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024. La magistrate désignée, signé S.

Copie en sera adressée au conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2025.