Bernard Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

SOUTIENT QU'UNE PARCELLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ETE ILLEGALEMENT ATTRIBUEE A L'UN DE SES VOISINS A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; QU'IL EST URGENT DE CONSTATER L'ETAT DE CETTE PARCELLE ET

Guerrini, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des consorts X..., de Me Bernard Hémery, avocat des époux Philippe Z..., les conclusions de M.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PASCALE X...

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PASCALE X...

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PASCALE X...

Bernard DELALLEAU, M. Gérard TROCELLIER et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU, M. Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU, M. Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Bernard DELALLEAU M. Patrick BEAULIEU et,Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Bernard DELALLEAU M. Patrick BEAULIEU et,Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Bernard DELALLEAU, M. Gérard TROCELLIER et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, M., [F], [B] et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

d'erreur manifeste d'appréciation en classant leurs parcelles en zone N, alors qu'il s'agit d'un espace urbanisé. 3.

qualification juridique et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le classement en zone " A " de la parcelle AD n° 332 n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 3.