L'équité conduit en revanche à débouter l'Urssaf Aquitaine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EVENDI à payer à Monsieur [L] [V] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [O] et Mme [M] [F] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [N], M.

Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [V] [M], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

Qu'il résulte de ce texte qu'est susceptible de constituer une arme au sens de ce texte une arme par destination au sens de l'article 132-75, alinéa 2, du code pénal (en ce sens 2e Civ., 12 mai 2021, pourvoi

, - de débouter Mme [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

€ (article D 732-155 -1 du code rural et de la pêche maritime) x taux 4 % (article D 732-165 du code rural et d ela pêche maritime) = 848,00€.

[C] [J] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2023, en audience

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la

code. *** L'article 911 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce, dispose notamment que « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées

[V] [T] ; Condamne M.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Sur la demande de remise en état de la servitude sous astreinte, Madame [C] fait valoir au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 701 du code civil qu’il résulte de l’acte de donation-partage

[V] 14. Les moyens sont pris de la violation de l'article 388 du code de procédure pénale. Enoncés des moyens 15.

avoir "effrité son mégot pour l'éteindre comme il a l'habitude de le faire mais sans laisser le mégot dans le pot de fleurs" (pièce n°12).

[X] [V] [B] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre

sa décision implicite dans le délai d'un mois, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 4.