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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2006220_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'une majoration de 80 % en application du 4e alinéa de l'article 1758 du même code, pour un montant total de 353 895 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db5
16 décembre 2014
16 décembre 2014
S'agissant d'un prétendu harcèlement moral, il lui incombe, en application de l'article L. 1152-1 du code du travail d'apporter des éléments permettant d'en présumer l'existence.
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDERESSE
65b16347b9f94e984650cac7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément à l'article 81 du code de procédure civile, « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305807_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B..., le préfet du Tarn a mentionné dans sa décision les textes dont il a fait application, notamment l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’article 441 - 6 du
Source officiellecr
61372600cd58014677422311
8 novembre 2000
8 novembre 2000
575, alinéa 2, 7, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221954_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23-A du présent code
Source officiellesoc
61372340cd58014677407641
9 mars 1999
9 mars 1999
Fabrice YD..., demeurant ..., 81 / de M. Jean YD..., demeurant ..., 82 / de M. Théophile YD..., demeurant ..., 83 / de M. André YE..., demeurant ..., 84 / de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101254_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui repris aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e2f5
20 février 1995
20 février 1995
5-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés individuelles, 81, 145, 646, 591 et 583 du Code de procédure pénale, C 152 à C 164 de l'instruction générale prise pour
Source officielleCtx de la protection
69a07ce0cdc6046d47d3aa9b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application de l'article 1417 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162f6f0b807dfe813d296df
31 mai 2012
31 mai 2012
à titre de dommages-intérêts et d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300006_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041024
23 décembre 2011
23 décembre 2011
des locaux nus, la cour n'a méconnu ni les dispositions de l'article 261D du code général des impôts et les objectifs de la directive communautaire 77/388/CEE du 17 mai 1977 dont cet article assure la
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf101e266e89ef1189661
26 avril 2024
26 avril 2024
Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 05 mars 2024, la société BMSA demande au juge de la mise en état, à titre principal et au visa des articles 42, 43, 73, 75 et 81 du code de
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf146e266e89ef1189e07
26 avril 2024
26 avril 2024
Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 janvier 2024, la société BMSA demande au juge de la mise en état, à titre principal et au visa des articles 42, 43, 73, 75 et 81 du code
Source officielle9ème chambre 3ème section
661041aec9ea95b316fe1e92
5 avril 2024
5 avril 2024
1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française
Source officielleChambre civile 1-6
68df58945835300816d8153e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[R] [T] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02816_20260217
17 février 2026
17 février 2026
R. 421-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens invoqués par Mme A... n’est fondé.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02817_20260217
17 février 2026
17 février 2026
R. 421-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens invoqués par Mme A... n’est fondé.
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