AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372643cd5801467742436c
9 juillet 2003
9 juillet 2003
à vue, le 20 mars 2001 à 13 heures 50 sur commission rogatoire du juge d'instruction, avait été effectué en violation de l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du
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2ème chambre
DTA_2202458_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
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