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33 145 résultats pour « Article REF 23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372643cd5801467742436c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

à vue, le 20 mars 2001 à 13 heures 50 sur commission rogatoire du juge d'instruction, avait été effectué en violation de l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du

Source officielle

Page 68 sur 1658

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TA

2ème chambre

DTA_2202458_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304803_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400707_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

L’intéressée a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2305270_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101656_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10352

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

, qui a mis à la charge de la banque une preuve impossible pour elle à rapporter, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier (dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

642e75af8b510604f5bc1d86

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA BPCE IARD , en tous les dépens dont frais de greffe liquidés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a997cdc6046d479b991a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302621_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Le 25 avril 2022, il a déposé une demande de titre de séjour " salarié " ou " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 ou de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502402_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

dès lors que l’arrêté de refus du permis d’aménager sera annulé ; - le motif tiré de la dangerosité du projet au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du non-respect de la distance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501928_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

dès lors que l’arrêté de refus du permis d’aménager sera annulé ; - le motif tiré de la dangerosité du projet au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du non-respect de la distance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501929_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

dès lors que l’arrêté de refus du permis d’aménager sera annulé ; - le motif tiré de la dangerosité du projet au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du non-respect de la distance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207514_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500718_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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TA

2ème Chambre

DTA_2208623_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

R. 151-23 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308417_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L'arrêté attaqué retient, comme second motif de refus, la circonstance que la future maison sera située à plus de 55 mètres de l'alignement et que le poteau incendie situé dans la rue est à plus de 75

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00375

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

1353 du code civil (anciennement article 1315) ; 2°/ qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si, à la date de celle-ci, le salarié se savait menacé d'un licenciement contre lequel il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01410

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

en l'espèce, recodifié à l'article L. 1235-1, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en rejetant l'attestation de M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2203294_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L. 911-3 du même code dispose : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce

Source officielle