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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11 ème chambre
69d1edf1cdc6046d472b5c70
22 janvier 2025
22 janvier 2025
sera effectuée par l'administrateur dans les conditions prévues à l'article R642-12 du Code de Commerce ; Fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain de la date de prononcé du jugement arrêtant
Source officielleChambre commerciale 3-2
67874f17d61a5c2f4aa36548
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle rappelle que la cour européenne des droits de l'homme a pu enrichir les obligations imposées par l'article 458 du code de procédure civile et l'article L. 641-1 alinéa 3 du code de commerce, au regard
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c7de05cdc6046d474a8c57
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 651-2 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions
Source officielle5ème Chambre
68f07d9ebfd83326c706379f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
450 du code de procédure civile ; ARRÊT : réputé contradictoire rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Octobre 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa
Source officielleLUNDI
69c333cdcdc6046d47d5993c
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La requérante conclut à la restitution du véhicule sur le fondement des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce.
Source officielleRéférés
63bd0ee40ab73d7c90739ec5
9 janvier 2023
9 janvier 2023
R 661-1 du code de commerce, Article R661-1 modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16 prévoit que : «'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation
Source officielleChambre civile Section 2
626a2f2071469e057d789a1c
27 avril 2022
27 avril 2022
G2L de toutes ses demandes comme nulles ou infondées ; - de le condamner à payer à M [Z] [E] la somme de 4000 eurossur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -
Source officielleJEX
68b2024f6dfb82227946562d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par conclusions récapitulatives visées par le greffe le 22 mai 2025, la société Novastrada forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1342 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 111-8 et
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
2 avril 2026
L653-3 du Code de commerce dispose que « I.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R 653-3 du code de commerce la présente décision sera notifiée au procureur de la république à la diligence du greffier et fera l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R621-8 du code
Source officielle3ème chambre A
5fde1b8a384af0b899a3faee
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Par conclusions du 12 juin 2018, fondées sur larticles L. 641-9 du code de commerce, L. 642-19 du code de commerce et R. 642-37-3 du code de commerce, l'EURL K...
Source officielleSaisies immobilières
6718127f6d8b1985f4687523
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R642-24 du code de commerce, avant de pouvoir procéder à l’adjudication, Vu la publication de l’ordonnance du 05 janvier 2023 au service de la publicité foncière de Meurthe et Moselle le 19 juillet
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b449
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il résulte de l'article R653-1 alinéa 2 du code de commerce que pour l'application de l'article L.653-8, la date de cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00012
12 janvier 2022
12 janvier 2022
L. 631-8 et L. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 661-1 II du code de commerce : 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589
21 octobre 2020
21 octobre 2020
R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.
Source officielle5ème Chambre
6791de5c93ef93c421386b31
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L 661-3 du code de commerce, sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ef1ecdc6046d4777901f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
II – DISCUSSION La demande est recevable comme formée dans le délai légal d'un an prescrit par l'article L.631-8 alinéa 4 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
les époux [N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - écarter l'exécution provisoire de droit, si par
Source officielle13e chambre
60365248af8aa7b34d508773
12 novembre 2015
12 novembre 2015
[I] par application de l'article R.631-6 du code de commerce. Par conclusions du 8 juillet 2015 M. [I] a demandé à la cour de : - déclarer irrecevable M.
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa546bf26ea3610d51f12
6 juin 2019
6 juin 2019
aux articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure
Source officiellePage 68 sur 76