Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles

dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.

dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « I- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration autrichienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requête

Ch. civile A ARRET No du 18 NOVEMBRE 2015 R.

[R] la somme de salle 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter la charge des entiers dépens.

700 du code de procédure civile': 3'500 euros, - intérêts au taux légal à compter de la saisine et capitalisation des intérêts, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.

et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants, du code civil ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'incendie

de Toulouse, sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.

de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner Monsieur [R] en tous les dépens.

1369-8 dudit code, comme l'a admis le tribunal ; qu'en revanche, comme le soutient, à bon droit, la SCI TEISSEIRE PLAISANCE, si le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1369-8 pour ses modalités

résilié ; 3°) à ce que soit infligée à l’EPAS 65 une amende de 4 000 euros au titre de l’article R. 741-12 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la

Par une lettre en date du 21 décembre 2023, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement paraissait susceptible

R.

L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 puis L. 3121-13 du code du travail. 5° ALORS QUE, en tout état de cause, il résulte des articles R. 314-201 et R. 314-203 du code de l'action sociale et des familles

700 du code de procédure civile, ' Dit que les intérêts se capitaliseront par application de l'article 1343-2 du code civil, ' Ordonné, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement