P... fait valoir que le principe et le montant de sa créance sont parfaitement démontrés par la reconnaissance de dette signée à son profit par l'intimée le 4 décembre 2008 ; que l'article 1326 du code

[P] [I] [J] irrecevable et infondée ; - Condamner Mme [K] [J] épouse [V] et Mr [P] [I] [J] à payer à Mr [M] [J] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; - Condamner

[M] [P] né le 31 Octobre 1996 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu centre de rétention administrative de [1] comparant asssité de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau

[Q] [X] demandent au juge de la mise en état, aux visas des articles 31, 32, 122 et 700 du code de procédure civile, de : "- DECLARER irrecevables les demandes présentées par Madame [F] [H] à l'encontre

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[P] à verser à la société la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [P] aux dépens. 5.

ROGER, président, assisté de P. MARENGO, greffier. Magistrats : N. SAINT-RAMON, JP RIMOUR, chargés du rapport avec l'accord des parties (article 945.1 du nouveau code de procédure civile).

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, la commune de Toulouse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

août 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[Z] de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive, - débouté Me [K] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[P] est mal fondé dans le moyen tiré du manquement à l'obligation de sécurité au motif qu'il n'articule aucun moyen de fait pour caractériser le manquement à l'obligation de sécurité qu'il invoque comme

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 2011

1641 et 1644 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

265 du code civil ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Alors, subsidiairement, de deuxième part, qu'il incombe au notaire qui reçoit un acte contenant changement de régime matrimonial

Invoquant l'article 18 du code civil, M.