sur le contexte et la contrepartie de sa proposition » (arrêt p. 6) ; qu'en statuant ainsi par des motifs dubitatifs, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile

du centre commercial et de la société Axa subrogée dans leurs droits ne pouvait être fondé que sur l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, et non l'article 1734 du Code civil dès lors que cette disposition

des conditions Générales soit l'article 27 pour l'incendie correspond ; - le défaut de garantie pour une responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1719 du Code civil dans le cadre des responsabilités

1134 devenu 1103 du code civil, ainsi que l'article L. 113-5 du code des assurances ; 3°/ que les termes du litige sont fixés par les écritures respectives des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

septies du Code général des impôts devenu l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, dans la mesure où cet article concerne la garantie des droits de la défense dont il appartient à la juridiction

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société ACM-IARD la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième

3 alinéas 1 à 3 des motifs et p. 4 alinéa 1er).

L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2002-387 du 22 mars 2012, et l'article R. 4624-31 du même code, en sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ; 3°/ que

B..., domiciliée [...] , 3°/ à M. J... P..., domicilié, [...] , 4°/ à Mme I...

Pion, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Vu l'accord des parties pour conserver chacune ses frais ; Vu les articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile

En tout état de cause : CONDAMNER la Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à verser à Monsieur [X] [P] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..

1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant sur l'article 29 des statuts qui

P..., épouse T..., 2°/ à Mme C... I..., épouse P..., domiciliées toutes deux [...], 3°/ à M. G... P..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Mme T..., Mme P... et M. G...

L'article L 141-3 du même code précise que lorsqu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits

[S] n'invoquaient que des fautes commises pendant la relation contractuelle avec la société Mascaret films, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'est sanctionnable

L'article L. 412-4 du même code, tel qu'issu de la même loi, précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.