En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

au client » (jugement p.4, al. 5), bien qu'elle incombe, au contraire, au constructeur, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction

[Z] de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive, - débouté Me [K] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1147 du code civil, fondement exclusif des demandes, mais dans l'article 1382 du même code ; qu'il s'ensuit qu'il incombe à M.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

titre exécutoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent la procédure d'exequatur.

L. 341-4 du code de la consommation, dit qu'ils ne pouvaient se prévaloir du contrat de cautionnement conclu par les époux [V]-[P], AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 341-4 du code de la

[S] [R] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [V] [J] aux entiers dépens.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Paribas au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouté [P] [U] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Ordonné l'exécution provisoire.

Il réclame accessoirement paiement d'une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.

276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.

 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 27 septembre 2019, la juridiction prud'homale a : - débouté Mme [P] de ses demandes, - débouté le défendeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

civiles, pris de la violation des articles 112-1, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, ensemble des articles 59, 60, 147, 150 et 151 du Code pénal ancien, violation de l'article 593 du Code de procédure

de l'article L. 210-6 du Code de commerce ; ALORS QU'EN SECOND LIEU, en application de l'article 1843 du Code civil et de l'article L. 210-6 du Code de commerce, la décision des associés de reprendre