Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.

’une maladie irréversible (article 104 de la Constitution), le sursis à exécution de la peine pour motifs de santé selon le code de procédure pénale (articles 399 et 402 du CPP), ainsi que les travaux

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Les prévenus ne sont pas séparés des condamnés comme l’exige la loi n o 2776/1999.

Le droit au nom est explicitement protégé par l’article 12 du code civil. 29.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 282 – Détention provisoire et mesures préventives «   1.

   Entrent ici en ligne de compte les dispositions suivantes de la loi n o   2783/41 d’accompagnement (Eisagogikos Nomos) du code civil: Article 104 "L’Etat est responsable, conformément

12 du code des exécutions forcées (utsökningsbalken, en particulier l’article 3).

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention.

Il en inférait que le décret législatif en question portait atteinte à l’article 3 du Protocole n o   1 combiné avec l’article 14 de la Convention. 60.

    Le 26 mai 2014, les griefs tirés des articles 3, 5, 6 § 2, 8 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête

pas autorisation de démolition des bâtiments existants ; - il méconnaît l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-16-1 du même code ; - il méconnaît l'article

    En application de la disposition finale n o 4 de la loi précitée sur la protection juridique des mineurs, un deuxième paragraphe a été ajouté à l'article 216 du code civil, qui se lit désormais

de RTT pris ou payés, - de condamner Monsieur [A] [O] à lui payer la somme de 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [A] [O] aux entiers

    L’article 3 § 2 de la loi n o 58/2008 du 9 septembre 2008 régissant la discipline des fonctionnaires dispose: «   (...) 2.

- 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonner la remise d'un bulletin de salaire conforme aux condamnations.