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6 167 résultats pour « Article M 69 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-158

transparence vie publique

15 avril 2024

15 avril 2024

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-447

transparence vie publique

28 novembre 2024

28 novembre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-119

transparence vie publique

11 février 2025

11 février 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-459

transparence vie publique

9 décembre 2024

9 décembre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-182

transparence vie publique

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-190

transparence vie publique

30 mai 2024

30 mai 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-398

transparence vie publique

6 novembre 2025

6 novembre 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-451

transparence vie publique

28 novembre 2024

28 novembre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-201

transparence vie publique

16 octobre 2023

16 octobre 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-466

transparence vie publique

9 décembre 2024

9 décembre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-445

transparence vie publique

25 novembre 2024

25 novembre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-160

transparence vie publique

19 mars 2025

19 mars 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-142

transparence vie publique

25 mars 2024

25 mars 2024

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-275

transparence vie publique

31 juillet 2025

31 juillet 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-246

transparence vie publique

8 août 2024

8 août 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-115

transparence vie publique

10 février 2025

10 février 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-223

transparence vie publique

15 juillet 2024

15 juillet 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2023-A-82

transparence vie publique

5 juin 2023

5 juin 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-77

transparence vie publique

22 mai 2023

22 mai 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-65

transparence vie publique

26 avril 2023

26 avril 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle