AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis (agent)
HATVP:2024-A-158
15 avril 2024
15 avril 2024
en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officiellePage 68 sur 309
Avis (agent)
HATVP:2024-A-447
28 novembre 2024
28 novembre 2024
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle