HATVP · Avis (agent) — 22 mai 2023

 
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Avis n° 2023-77 du 22 mai 2023  
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Orianne Ledroit 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020 -69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 4 avril 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
a saisi la Haute Autorité  d’une demande d ’avis sur la mobilité professionnelle de 
Madame Orianne Ledroit qui a, du 4 août 2020 au 16 septembre 2021, exercé les fonctions de 
conseillère inclusion et environnement, chargée des relations avec les élus locaux et les 
collectivités au sein du cabinet de Monsieur Cédric O, alors secrétaire d’État auprès du ministre 
de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des 
relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des 
communications électroniques. L’intéressée occupait précédemment, du 4 no vembre 2019 au 
3 août 2020, le poste de conseillère inclusion, territoires et entrepreneuriat social numérique au 
sein du cabinet de Monsieur O, lorsqu’il était secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie 
et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique.  
 
2. Depuis le 4 octobre 2021, Madame Ledroit  exerce les fonctions de directrice de la 
société Openclassrooms, après y avoir été autorisée, sous certaines réserves, par la 
Haute Autorité. L’intéressée souhaite aujourd’hui rejoindre l’association EdTech France, qui 
fédère l’ensemble des acteurs français des nouvelles technologies de l’ éducation et de la 
formation, en qualité de directrice générale. 
 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de collaborateur du 
Président de la République ou de membre de cabinet ministériel.  
 
5. Madame Ledroit a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l’activité 
qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative  dans un organisme de droit privé. Il 
appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l ’intéressée avec les fonctions publiques qu ’elle a exercées au cours des trois dernières 
années. 
 
6. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste , en premier lieu,  à rechercher  si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois     3 
 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
9. Il résulte des attestations de l ’intéressée et de son ancienne autorité hiérarchique que 
Madame Ledroit n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432 -13 à l ’égard de  l’association 
EdTech France. Dans ces conditions, au regard des informations dont dispose la Haute Autorité 
et sans qu’il soit besoin de rechercher si cette association est susceptible d’être qualifiée 
d’entreprise privée au sens de cet article, le risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, 
sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. Il ne ressort pas des éléments dont dispose la Haute Autorité que la mobilité  
professionnelle de Madame Ledroit serait, en soi, de nature à faire naître un doute sur le respect, 
par l’intéressée, des principes déontologiques qui s ’imposaient à elle dans l ’exercice de ses 
fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction 
publique.  
 
11. En revanche, Madame  Ledroit pourrait, dans le cadre de son activité au sein de  
l’association EdTech France, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics . Dans 
ces conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressée afin 
de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance ou de la 
neutralité de l’administration. 
 
12. À cet effet, Madame Ledroit  devra s’abstenir, au titre de sa nouvelle activité 
professionnelle, de toute démarche, y compris de représentation d’intérêts,  auprès de 
Monsieur Cédric O, dans l’hypothèse où il serait amené à exercer de nouvelles fonctions 
gouvernementales, et des personnes qui étaient membres de son cabinet en même temps que 
l’intéressée et qui occupent encore des fonctions publiques. Cette réserve vaut, pour chacune 
des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la 
relation de travail entre Madame Ledroit et la personne concernée. Son respect fera l’objet d’un 
suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Ledroit de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
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14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code gén éral de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l ’administration et s ’impose à l ’agent, sera notifié à Madame Ledroit, au 
ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi qu’au 
président de l’association EdTech France.   
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD