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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre 3e section
635cc3870d69e87f74e6c0f5
28 octobre 2022
28 octobre 2022
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036387dfc9fd29abd870ca6
21 octobre 2015
21 octobre 2015
le prévoyait ce contrat au visa de l'article R900-3 du code du travail applicable (pièce 3 de l'employeur).
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305135_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
E D, représentés par Me Céline Schiavolini, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une expertise contradictoire
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02399_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La Cour ne peut donc être regardée comme ayant entaché sa décision d'une erreur matérielle au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative de nature à avoir exercé une
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'URSSAF réplique que la créance dont elle vient aux droits du [8] n'est pas prescrite par application des dispositions de l'article L.248-8-1 du code de la sécurité sociale ; Selon l'article L.248
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210346
2 juin 2016
2 juin 2016
4 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 2/ QUE : le montant
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60368e2f9a133f310f4dbab9
6 octobre 2015
6 octobre 2015
légaux, outre 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b784
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.
Source officiellecr
édure suiviec/Bertin Y
6137254ccd5801467741c936
16 mai 1991
16 mai 1991
avait été invitée, si l'intervention récente de l'accident corporel ne caractérisait pas cette mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 113-8 du Code des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210558
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE
69c3aee7cdc6046d47e10c77
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A l'audience, la Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE demande au tribunal : * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1103 du code civil, * Vu l'article 48 du Code de procédure
Source officielleciv1
ébouté M. X... de sa demande de dommages-intérêtsc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2017:C110562
20 septembre 2017
20 septembre 2017
X..., elle a violé l'article 299 du code de procédure civile, ensemble les articles 287 à 295 du même code ; ALORS 2) SUBSIDIAIREMENT QU'en écartant des débats les pièces n° 4, 17, 26, 36, 71, 74, 75,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300699_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
B, chacun, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512754_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., représenté par Me Saidi, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de le convoquer
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61609a5c54c6ec55cf710228
8 octobre 2013
8 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2423527_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de l’éducation : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5397a81daa831884f5a6
4 octobre 2023
4 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01380_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
sommes ont été considérées comme des distributions occultes au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts et les assujettissant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur
Source officielleProcédure accélérée fond
6a10a8d9cdc6046d479b8b3f
22 mai 2026
22 mai 2026
ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code
Source officielleChambre 1
DTA_2100830_20230207
7 février 2023
7 février 2023
d'un nouveau point d'eau incendie pourra être imposée en cas de projet classé en " risque courant important " éloigné de plus de 200 mètres de la réserve incendie n° 36.
Source officiellePage 68 sur 789