Enfin, aux termes de l’article 240-5 du même code : « I. - Il peut être dérogé, par arrêté du président de l’assemblée de province, aux interdictions prévues aux articles 240-2 et 240-3. / Si elle ne nuit

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

de l'article L. 572-2 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

[I] de l'ensemble de ses demandes, En tout état de cause, - rejeter les demandes de M. [I] comme irrecevables ou infondées, - débouter M. [I] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M.

[T] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

de l'article 31 du code général des impôts.

1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

D'autre part, l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " I. ' La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

L 114-1 du Code des assurances ; I.

d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article

K..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. J... et H...

' En outre, l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit': «'I.

Vu : - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

1996 ; qu'en déduisant de la simple consultation d'une liste et d'un site par l'employeur la qualité de résidents d'une zone urbaine permettant de bénéficier de l'exonération ZFU de salariés invoquée

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. " L'article R. 431-14 établit la liste

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".