AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fd80e3cdc6046d4704827f
7 mai 2026
7 mai 2026
pour combler le passif, en application de l'article L.651-3 alinéa 4 du code de commerce.
Source officiellePage 68 sur 73
Pôle 5 - Chambre 8
60320883e691074064710269
15 mai 2018
15 mai 2018
Selon l'article L661-7 alinéa 1° du code de commerce, il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation, à l'encontre des jugements mentionnés à l'article L.661-6.
Source officielle