AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d68acdc6046d47c2d02f
2 avril 2025
2 avril 2025
Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations
Source officiellePage 68 sur 145
1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64853
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans un rapport adressé par le mandataire judiciaire au procureur de la République en date du 9 mai 2023, Me [O] faisait état de fautes mentionnées aux articles L. 653-5 et L. 653-6 du code de commerce
Source officielle