Trib. de Commerce — 3 avril 2025

2025F00555 - 2509300030/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/04/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ44 La SAS AUTO ECOLE [Etablissement 1] de rôle général : 2025F5552025F144

DEBITEUR :

La SAS AUTO ECOLE COEUR DU VAR [Adresse 1] et Lieu-Dit [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 828 562 488 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27/03/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Serge BENEVENTI, Juges, Monsieur Jacques NICOLAI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03/04/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 21/01/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS AUTO ECOLE COEUR DU VAR - [Adresse 1] et Lieu-Dit [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 828 562 488 RCS TOULON et exerce une activité de Enseignement de la conduite et de sécurité routière.. ;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [U] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;

ATTENDU que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 13/03/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 27/03/2025 à 9 heures.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [U] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS AUTO ECOLE COEUR DU VAR a déposé en date du 11/03/2025 une requête au fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F555 ;

ATTENDU que Madame [S] a été convoquée à l'audience de la Chambre du 27/03/2025 à 9 heures et n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [N] [Z] Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n°2025F555 et n°2025F144 ;

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS AUTO ECOLE COEUR DU VAR ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;

ATTENDU qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS AUTO ECOLE COEUR DU VAR n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS AUTO ECOLE COEUR DU VAR en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;

JOINT les affaires enrôlées sous les n° 2025F555 et 2025F144 ;

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS AUTO ECOLE COEUR DU VAR3 [Adresse 3] et Lieu-Dit [Adresse 2] ;

MAINTIENT Monsieur FRIDRICI Pierre, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur LEVY Gal Juge Commissaire Suppléant ;

NOMME la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [U], [Adresse 4] en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT Madame [S] [T] en sa qualité de représentant légal de La SAS AUTO ECOLE COEUR DU VAR, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 5] ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS AUTO ECOLE COEUR DU VAR, [Adresse 1] et Lieu-Dit [Adresse 2] en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Madame [S] [T] [Adresse 5]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.