AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
662b43a5fe2545000831472e
25 avril 2024
25 avril 2024
devant être payée à échéance en vertu des dispositions de l'article L622-17 du code de commerce.
Source officiellePage 68 sur 194
Procédures collectives
69f1ef27cdc6046d47f4fb4f
27 avril 2026
27 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [Y] [U], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielle