L.110-4, L.420-2 et L.442-6 du code de commerce, 1103 et suivants du code civil, 9 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du 26 janvier 2015 en toutes ses dispositions

et suivants du code civil ; Vu les articles 472, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L 442-5 du code de la construction et de l'habitation, -constater

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

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Cet article est une transposition de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

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