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1 348 résultats pour « Article L152-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d93ac432ce7d11a6c8de

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

), Vu l'article L112-4 et L113-1 du code des assurances, Vu les articles 14 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, A titre principal, - Débouter les parties de toutes leurs demandes, fins et

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd733acdc6046d4702a6db

Page 68 sur 68

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Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- Débouté l'EPIC [1] de [Localité 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

660f94fca40f8b0008cb74f1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - de condamner la société SAS SUPERGROUP, - d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir au visa de l'article 515 du code

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69612ff0cdc6046d47c377d7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La Sasu [15], se fondant sur les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, l'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail, conteste l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00618

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L.1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail : 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10616

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu d'une part que l'article L1152-1 du Code du Travail dispose « qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1984:0628JUD000781977

Admin. suprême

28 juin 1984

28 juin 1984

   The Commission’s request referred to Articles 44 and 48 (art. 44, art. 48) and to the declaration whereby the United Kingdom recognised the compulsory jurisdiction of the Court (Article 46

Source officielle