AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69e1c70fcdc6046d4788f2a2
16 avril 2026
16 avril 2026
L.1.235-4 du code du travail, - Condamné la SARL [1] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution.
Source officiellePage 68 sur 70
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200809
13 juin 2019
13 juin 2019
A 132-4 a) la SA GENERALI VIE devait expressément préciser qu'elle ne garantissait en l'espèce aucun taux minimum comme l'autorise l'article A 132-3 du code des assurances (sur une durée maximale de huit
Source officielle