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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab3d
26 février 2008
26 février 2008
1153 du code civil, -de condamner la CPAM du Val de Marne à leur verser à chacun la somme de 850 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eafc
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur la nullité du licenciement Il résulte des articles L.1152-2 et L1152-3 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83a1
19 juillet 2024
19 juillet 2024
responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588935
24 avril 2024
24 avril 2024
820 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à licitation des biens indivis, -attribuer préférentiellement sur le fondement de l'article 831 du code civil, l'ensemble
Source officielle2ème Chambre
6274bca62799a9057d5dd0eb
3 mai 2022
3 mai 2022
[J] et Mme [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'artiche 700 du code de procédure civile, - condamné la société Carvalho Construction aux dépens de l'instance en ce non compris les frais d'expertise
Source officielle8ème chambre
66863d00b1dbbe3bae6002f0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1131-1 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées au débat, INFIMER
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65449d8bc71a6a83181c8f6a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION 1/sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou
Source officielle18° chambre 1ère section
65b01279b98137c17478d27f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l’article R. 211-4, 2°, du code de l’organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires connaissent seuls des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L.145-1 à L.145-60 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0de
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a779
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les
Source officielle9e Chambre C
616282357a007b88ee1566ee
25 mai 2012
25 mai 2012
Cette convention stipulait un transfert des personnels sur le fondement de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail alors applicable.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fdd2e18afee2a970c6e7099
3 octobre 2018
3 octobre 2018
En application de l'article L 1152-4 du code du travail il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de l'article L 1152-1 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616250ee929f6bffa995b2c9
5 décembre 2013
5 décembre 2013
conditions de l'article 3121-22 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
64a7b08d3bcaf505db696823
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Son rôle était limité à la seule vente des biens saisis, recevant son mandat de l'huissier de justice chargé de cette mesure en application de l'article L122-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle11e chambre
602f0ffa6d1c287678eadf88
18 février 2021
18 février 2021
L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; Vu les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11177
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officielleService des référés
697bfc4ecdc6046d472efd48
9 janvier 2026
9 janvier 2026
145, 146 et 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L112-6 du code
Source officielle2ème Chambre Construction
68e88bb73ea43407b9fbcd4b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des Assurances, Vu les dispositions de l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les conditions générales du contrat d’HABITATION MULTI RISQUE en ses articles 13, 13-2 et 33-2 Vu le rapport d’expertise
Source officielle1ère Chambre
651d02bffe8d588318c1ad59
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les intérêts de retard dus par la CNP en suite du paiement tardif, en application des dispositions de l'article L132-23-1 du code des assurances, partaient au plus tard du 7 décembre 2017, date à la quelle
Source officielle1re chambre sociale
662b43c4fe254500083148c2
24 avril 2024
24 avril 2024
Le 6 avril 2021, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié en faisant mention sur son avis d'un des cas de dispense de reclassement prévu par l'article L.1226-2-1 du code du travail à savoir
Source officiellePage 68 sur 74