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2 205 résultats pour « Article L133-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

643a423ad83dbd04f5fb2923

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article L1332-5 du code du travail précise qu'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

Source officielle

Page 68 sur 111

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CA

Chambre 4-4

6789fc4811ec33b4fa0f17b2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036468d70da42a824d38073

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

[Localité 7] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2015, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90307

Appel

26 février 2013

26 février 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0de7c25a97f0381f503f

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 5 mai 2014, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033536d597145046f358c58

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

Vu les dispositions de l'article L1333-1 et L1333-2 du code du travail ; Vu les dispositions des articles L1153-3, L1152-2 et L1232-1 du Code du travail ; - prononcer la nullité de l'avertissement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e52009f81000890dbd6

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5a0c7dc206c9eb7f7b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

du code de procédure civile, la SARL Soca [Localité 5] demande à la cour de : Vu les articles L. 131-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l 'article R. 121-1 du code des procédures

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e11cdc6046d47d34cf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le point de départ du délai de la prescription quiquennale, tel qu’énoncé, à l’article 2224 du Code civil et à l’article L110-4 du Code commerce, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe33

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[L] a reconnu, le 26 juin 2018, avoir été informé de l'intention de la sociéte Euro balayage de céder son fonds de commerce, conformément aux dispositions de l'article L 141-23 du code du commerce et a

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CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cfb

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

L'article 13 précise que tout navire qui en rattrape un autre doit s'écarter de la route de ce dernier, étant considéré dans ce cas qu'est considéré comme "rattrapant" tout navire qui, s'approchant d'un

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

61629876201c88caf8c4e21a

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut , à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du

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CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926d2

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

XX de la convention collective, 7 779, 45 ¿ en complément de l'indemnité de licenciement au titre de l'article XXII. 2 de la convention collective, 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de

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CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84c

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

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TJ

9ème chambre 1ère section

662fe5dbb89538338ecde998

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

du code de procédure civile, de l'article 441-10 du code de commerce, de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier (modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019) et de l'article L. 132-21 du

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale précise que “En cas de versement indu d'une prestation(...), l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

60326c55cf8f97a0eac39af2

Appel

6 février 2018

6 février 2018

au titre de la discrimination, sont irrecevables comme prescrites par application des dispositions de l'article L 1233-67 alinéa 1 du Code du travail ; DIRE en conséquence [U] [D] irrecevable comme

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CA

Chambre Sociale

63d37a8cd1bc2605de4b4a41

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la mise à pied disciplinaire du 23 février 2018 L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article R. 444-55, alinéa premier, du code de commerce dispose en conséquence que les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d08b510604f5bc1e62

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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