AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
643a423ad83dbd04f5fb2923
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article L1332-5 du code du travail précise qu'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
Source officiellePage 68 sur 111
Chambre 4-4
6789fc4811ec33b4fa0f17b2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations
Source officielle