Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

En outre, s'agissant de faits de harcélement moral invoqués par le salarié, il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

[F], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier d'[B] [F], demande à la cour de : - vu l'article 901 du code civil, - vu les articles 1108, 1109, 1110 et suivants et 1116 du code

Par conclusions du 9 janvier 2008, auxquelles il est fait référence par application de l' article 455 du Code de procédure civile, l' appelant expose que sur le relevé cadastral de Monsieur Alfred G...

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

en application de l'article 9 du code de procédure civile.

En application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.

B... qu'à la Fondation Marguerite et Aimé Z..., la somme de 2.000ç, à chacun, soit au total 6.000 ç en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

270 et 271 du Code civil.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

définies aux articles 150 U à 150 VH du même code.

MARCEL Y... et Mme Odette Y... veuve B... à lui verser une indemnité de 3.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance et d'appel.

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

[M] [B] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné in solidum Mme [U] [W] et M.