- N° Portalis DB2E-W-B7I-NFUV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 26 Mai 2026 2ème Ch

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ainsi que de l'article L.1221-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Patricia LARIVIERE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSE

700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

Antoine X...et son épouse Mme Mathilde B... seront condamnés à leur payer la somme de 2 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] aux fins d'obtenir une somme de 3 000 euros au titre des articles 1231 et suivants du code civil ; - de rejeter la demande formée par M.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

000 euros à titre de dommages et intérêts et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les

Hübener Versicherungs Ag au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de l'avocat soussigné .

Y... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

conformément à l'article 1343-2 du Code civil, - Condamné en outre d'office la SAS Challancin Prévention et Sécurité à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Mme [T]

du 30 octobre 2007, VU l’article 3 du Règlement n°593/2008 dit ROME I, VU l’article 127 du Code des Obligations suisse, VU l’article 83 du Code Civil suisse, VU l’article 1343-2 du Code Civil, VU l’article

Le présent jugement susceptible d'appel est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 23 juillet 2024 ; DÉBOUTE Madame [J]

[F] [K] [N] [V] et Mme [H] [R] [B] [J] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le

[D] [P] et Mme [B] [C] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :