AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93818
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Roger X... la somme de 1 200 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 68 sur 171
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2eb44a8f27d43c2ecc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En vertu de l'article L. 311-15 devenu L. 311-12 puis L. 312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 311-15 devenu L. 311-12 puis L
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