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4 390 résultats pour « Article ANNEXE VIII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_19TL01840_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, repris à l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle

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CA

Chambre sociale

62736ae7a58162057dac6883

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

des dispositions de l'article L411-6 du code rural et de la pêche maritime, conférant au bailleur le droit de reprendre l'immeuble loué à l'expiration de la sixième année du bail renouvelé au profit de

Source officielle
CA

4e Chambre A

6034f7a2e4ac2e2567710a22

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02375_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0125JUD003836697

Admin. suprême

25 janvier 2000

25 janvier 2000

En effet, il n'y a pas lieu de fixer cette date, comme l'établit l'article 365 du code de procédure civile invoqué à l'appui de sa prétention, tant que l'arrêt n'est pas rédigé ni signé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948fd

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Ordonner la capitalisation des intérêts dus par années entière, en application de l'article 1154 ancien du Code civil. Rejeter toutes les demandes et conclusions de la SA Ada.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0710JUD001594803

Admin. suprême

10 juillet 2008

10 juillet 2008

    A l’époque des faits, les articles pertinents de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse disposaient   : Article 23 «   Seront punis comme complices d’une action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01069

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

/ la société Lot A1 Paris Nord II, société civile immobilière, 41°/ la société des Roses, société civile immobilière, 42°/ la société Dardilly, société civile immobilière, 43°/ la société Villiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2102505_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a884

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

France, société à responsabilité limitée, dont le siège est 10, côte de la Jonchère, 78380 Bougival, VII - Sur le pourvoi n° R 98-30.099 formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10848

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

remplissait ces conditions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 3121-43 du code du travail, de l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61631f488007cf6451ddcc60

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

32-1 du Code de procédure civile, - condamner la SCI [N] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel, - condamner la SCI [N] aux

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2106638_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100963_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203847_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

En ce qui concerne l’appréhension des distributions : Aux termes du 1. de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a97aff19a7f19a78307af6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00082_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00033_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

L. 110-1 du code de l'environnement et des articles 1er, 3, 5 comme, en tout état de cause, 6 de la Charte de l'environnement doivent être écartés. 33.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300925

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 500 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et 500 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102705_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

d'impôts directs locaux ; - l'article VIII du bail conclu entre la SARL C et fils et M.

Source officielle