1112-1, 1137, 1170, 1604 et 1611 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, de : - réformer la décision dont appel, Statuant de nouveau, - 'dire et juger' que Mme [E] [H] veuve

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

B au titre de l'année 2012, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'imposition, prévue à l'article 80 duodecies du code général des impôts, sous le bénéfice de laquelle ce dernier avait

pas fondé ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

selon cette modalité ; que l'arrêt qui ne porte aucune mention d'une quelconque audition des enfants a violé l'article 388-1 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que Mme X... n'est pas recevable à

à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

au taux légal à compter du 26 juin 2012, date de versement des indemnités à l'assuré, et capitalisation des intérêts échus pour une année entière par application de l'article 1343-2 du code civil, par

[O] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'imposition des revenus de l'année 2017 : " 1.

MOTIFS QU' « il est ensuite incontestable qu'en application des termes de l'article 1792-1 du code civil, la SARL CTS, la SARL Carrelage d'Art et M.

Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion versera à M. A... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.