application de l’article 699 du même code.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1147 du code civil, ensemble les articles L. 533 4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3 3 5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable

700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la nullité du protocole du 7 février 2003 et de ses annexes : qu'il est constant que l'accord du 18 décembre 1996 est atypique, en ce qu'il

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

, par application de l'article 1315 du code civil, de rapporter la preuve que celui à qui elle facture ce service peut effectivement en bénéficier » (jugement, p. 5, § 7), le tribunal a violé l'article

Elle demande à ce que l'expulsion immédiate et sans délai soit ordonnée en soutenant que le 7 juin 2025, un incendie provenant des annexes est intervenu et a nécessité l'intervention des pompiers, que

W... satisfait la charge qui lui incombe et qu'au vu des éléments fournis, il convient de fixer à la somme de 7 000 euros la juste réparation du préjudice qu'il a subi » ; ALORS QU'en application de l'article

Aux termes de l'article R. 1424-39 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " () / Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d'un

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [O] qui succombe, sera condamné aux dépens de la procédure d'appel.

du 14 janvier 2015 qu'elle envisageait de la taxer d'office sur ces sommes au titre des années 2012 et 2013, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

B... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

leur ayant été régulièrement notifiée, et écarté le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales. 7.

années au moins.

1134 du Code Civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties et que l'article 1315 du même Code dispose que celui qui s'estime libéré doit justifier du payement

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité