Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 6 juillet 2023, Mme [H] demande au tribunal de : « Vu les articles 1242 et 1343-2 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances

  1199 de 1971 et ancien article   395 du code de procédure civile).

[F] à verser à la société SKF France la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

prévue par les statuts » comme l'énonce l'article R 4116-13 du code de la santé publique.

[J] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] afin de voir prononcer l'annulation du contrat souscrit par celui-ci auprès d'elle sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances.

Ils considèrent que cette inaction constitue une faute de nature à engager sa responsabilité en application de l’article L. 822-17 du code de commerce.

564, recevable comme visant à faire écarter la prétention adverse en paiement et n'étant qu'un moyen nouveau et non une prétention sur le fond soumise aux dispositions de l'article 910-4 du code de procédure

R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du

du 8 octobre 2020 sur l’état de droit et les droits fondamentaux en Bulgarie, –   vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur, –   vu le

L'article 2 de cette loi, codifié à l'article L. 612-2 du même code, prévoit que : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services

Par ailleurs, la SARL OFFICE NOTARIAL DE [Localité 8] sollicite une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1147 du code civil comme il a été dit et qui est également invoqué par le syndicat à titre subsidiaire en cause d'appel ; que la société European Homes soutient en premier lieu que la demande en

de l'insuffisance de la notice architecturale ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 de ce code en raison de l'insuffisance du plan de masse ; - il méconnaît les dispositions de l'article

[B] et de la FINATEC et leur condamnation à 15000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

Binand, vice-président, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[N] et Mme [M] à verser la somme de 400 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.