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3 427 résultats pour « Article AD 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2300741_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article R. 111-21 du même code, dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous

Source officielle

Page 68 sur 172

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CA

Chambre 1-1

5fca693c84d92b531a294370

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

700 du code de procédure civile, - condamne in solidum la société Artémis et Orion et la SARL La licorne à verser à Mme [U] [M] la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

3e chambre

5fca7a98567a0a68e2e0d04a

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Les parties ont été destinataires de l'avis adressé en application de l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 et ont déposé leurs dossiers.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01087

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

E... a été désigné comme mandataire ad hoc de la société Procom polyvalent sécurité le 1er août 2014 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b16074b9f94e9846508871

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

* * * Au terme de son assignation, Monsieur [B] [T] demande au tribunal, au visa des articles 12 et 1641 et suivants du Code civil, 700 du Code de procédure civile et de l'article L.217-1 du Code de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2107162_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique : " Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'État à caractère administratif.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66980994b60c111a421b8f14

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En application des dispositions de l’article L. 4121 –1 du code du travail l’employeur à l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210420

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300294

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65aa1f59a34ad10008581705

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[M], à l'origine d'une démolition partielle du sol et du sous-sol de cette parcelle, doit être regardé comme constitutif d'un empiétement sanctionné par l'article 545 du code civil et que cet empiétement

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TA

4ème chambre

DTA_2211450_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b3604f1d7564000872ddd9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204589_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En quatorzième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00310_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00412

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail.

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CA

Chambre sociale

680b1bf8c0f38137e6792aa0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, en application des dispositions de l'article L.122-1-1 (3°) du code du travail.

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TA

2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03455_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette

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TA

3ème Chambre

DTA_2400539_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions

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