6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; / c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article

X... à lui payer la somme de 4 397, 13 euros outre une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions déposées le 21 janvier 2010, M.

) de mettre à la charge de la commune de Calais la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[V] [J] entend voir : "Vu les anciens articles 1134 et 1142, 1147 du Code civil Vu l'article L132-22 du Code des Assurances Vu l'article 914-2 du Code de la sécurité sociale Vu le contrat de retraite

En troisième lieu, selon l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur, le dossier de demande d'autorisation de travaux comprend : " 2° Un ou plusieurs plans indiquant

[T] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M.

l'article 1384 alinéa 5 ancien du code civil et dire que M.

MOTIFS En application des dispositions de l'article 914-3 du code de procédure civile, la cour déclare irrecevables les dernières conclusions d'appelant N°2 déposées par les époux [M] le 28 novembre

Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi que les articles 2, 3 et 4 du Protocole no   7, respectivement ainsi libellés   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit

Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ; 6.

l'évoque les dispositions de l'article R. 411-2 du code de la sécurité intérieure précité au point précédent.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de l'article 12.2 du règlement méconnaît l'article L. 562-1 du code de l'environnement dès lors que les résidences mobiles de loisir ne sont pas des constructions susceptibles d'être interdites par le

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

de Montfort la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.