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8 502 résultats pour « Article 84-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00298_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Source officielle

Page 68 sur 426

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00077_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305568_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Par suite, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 513-20 du code général de la fonction publique.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00456_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours du Nord présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113484

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines versera à Mme B...

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005316_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

653b59ec502b828318c4e718

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[H] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - débouter

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105715_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Référés du PP

69d9dd8ccdc6046d47d95399

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[S] [R] et Mme [F] [A] ont fait assigner à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de : -arrêter

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69854eb5cdc6046d471fb58c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306338_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L.826-3 du même code : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003247_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la responsabilité : - en application des dispositions des articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69679c99cdc6046d47454629

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

805 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

626cd32cbd20aa057d9f3843

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69463bc275782d5f06e6bf04

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Lors de l’audience du 11 février 2025, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a invité les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305436_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2100602_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202987_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 461-8 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 3.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007876691

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00224_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle