Aux termes du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (), les données à caractère personnel

A en France : 2. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

73 du dit code.

L'article 562 du code de procédure civile est applicable à la contestation formée en application de l'article 176 du décret susvisé.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

de l'article 700 du Code de la procédure civile.

DECIDE : Article 1er : Mme A est déchargée de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts et appliquée aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles

L. 131-72 du Code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts

[P] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, lorsqu'une personne morale n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés, l'huissier

et mis en œuvre () " et en vertu de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses conclusions déposées au greffe le 5 mai 2024, la société Icade Promotion demande au tribunal de : * Vu l'article 73 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1199 du Code civil, * Vu les

L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à celle résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui était

prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles 91 et 92 du code minier ; Vu le code de justice administrative