Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203652_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D Métropole et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'extension envisagée n'est pas mesurée alors que la bande d'accès existante ne permet pas l'approche du matériel de lutte contre l'incendie jusqu'aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205177_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 312-7 à L. 312-10, L. 312-16 et R. 312-67 à R. 312-73 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement
Source officielleChambre civile 1-2
677e149626e046654dc50c8f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a5b053208318995caa
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur ce, Selon l'article 1323 du Code civil, devenu l'article 1373 du même code, la partie à laquelle on oppose un acte sous-seing privé peut désavouer son écriture ou sa signature et il appartient dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811386_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'article 239 de ce même code dispose : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101157_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 170 de ce code : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011838_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401656_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (), les données à caractère personnel
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb2a1540d983bed1dc2ba5
3 avril 2019
3 avril 2019
des articles 1231 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions des article L.145-1 7 du Code de Commerce ; Vu les dispositions des article L.145-41 du Code de Commerce ; Vu les dispositions de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328182_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 40-29 du code de procédure pénale : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (), les données à caractère personnel figurant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105864_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105865_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106659_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302431_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216484
20 juin 2005
20 juin 2005
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2005 par laquelle le juge des
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d429
29 septembre 2010
29 septembre 2010
700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC
Source officiellePage 68 sur 257