AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 6
5fda3dc7ea0f65844f32d0a6
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Elle ne formule aucune demande de fixation de ses honoraires pour la mission accomplie lesquels doivent être fixés selon les critères définis par l'article 10 alinéa 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre
Source officiellePage 68 sur 256
Chambre 1-11 OP
6a113b63cdc6046d47a6abbe
22 mai 2026
22 mai 2026
Aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle