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Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-115 du 7 février 1959 ; le code des tribunaux administratifs ; le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

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R. 255", lequel rappelle l'obligation de recueillir l'avis favorable de la commission nationale, violerait ledit article L. 264 ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 263 du code des

d'une convention de réciprocité spécifique par application des dispositions de l'article D213-1-2 du même code .

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, En l'absence du ministère public,

en France au sens des dispositions du premier alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts.

professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire' Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

A... les a assignés en paiement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1131, 1134 et 1165 du code civil ; Attendu que pour condamner MM.

ORDONNE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme BCi une indemnité provisionnelle de 2 500 euros.

L'article L. 192 du livre des procédures fiscales dispose : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une