X... a déféré cette ordonnance à la censure du tribunal administratif dans le délai de huit jours qui lui était imparti par l'article R. 135 du code des tribunaux administratifs, il n'a dans ce délai exposé

Enfin, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

D'autre part, aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

de l’obligation de payer la somme de 4 451,90 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article 1594-0 G du code général des impôts : « Sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement : / A.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Guevel s'est poursuivi avec la société EDMF par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que le redressement judiciaire de la société EDMF a été ouvert le 12 mai 1995 et que sa

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Considérant que les dispositions du 2° de l'article 1498 du code général des impôts ne permettent de se référer, pour déterminer la valeur locative d'un local selon la méthode de la comparaison, qu'à des

[H] [F] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 2 juillet 2025 à 17h07, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Considérant que les dispositions du 2° de l'article 1498 du code général des impôts ne permettent de se référer, pour déterminer la valeur locative d'un local selon la méthode de la comparaison, qu'à des

L.1225-55 du Code du travail en lien avec les articles L.1225-47, L.1225-48 et L.1225-51 du Code du travail.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

1729 D du code général des impôts, pour un montant total de 905 459 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens, ainsi que la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société R. de Gane, dont le siège social est 9, rue de la Butte aux Cailles à Paris (13e), 2

) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne peut être admise par la juridiction " (jugement p. 3 2) ; "4 ) alors que l'article 338 énumère les cas limitatifs dans lesquels les procès-verbaux peuvent être annulés ; que ce texte ne régit ni

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs