A C, représentés par Me Mercier, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'admettre Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 11.

Elle réclame le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1225-55 du Code du travail en lien avec les articles L.1225-47, L.1225-48 et L.1225-51 du Code du travail.

500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce

Selon l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière

L. 151-4 et R. 123-2-1 du code de l’urbanisme ; - les dispositions du règlement relatives au risque incendie et au risque inondation ne sont pas justifiées ; - le règlement de la zone UD est entaché

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 11- M.

à l'article L. 8223-1 du code du travail, la Société FABULOUS FEASTS n'étant pas, au demeurant, l'employeur de Mme Y...à cette époque.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision

L'article 855 alinéa 1 et 3 du Code précité impose au demandeur qui assigne alors qu'il réside à l'étranger d'élire domicile chez une personne en France, là aussi à peine de nullité, mais selon l'article

visé par l'article 1 de la loi du 29 juillet 2014.

450 du code de procédure civile

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Alvea ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile