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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300927_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 73 968,14 euros. 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300593
11 mai 2010
11 mai 2010
était de 2 504, 98 euros, soit un solde non réglé de 313, 99 euros ; soit au total 113.41+2120.17+313.99 = 2 547, 57 euros ; que les retenues opérées par Monsieur Y... ne sont pas clairement précisées
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501637_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B..., représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R.541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’État
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6e044bf0d1935aef94e
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article R. 543-5, alinéa 1, du même code, précise que les ménages ou personnes remplissant les conditions fixées aux articles précédents ne peuvent bénéficier de l'ARS que si le montant des ressources
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906245_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 17.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd2db848dd6814c60d68
3 avril 2025
3 avril 2025
[A] [P] et Mme [T] [P] née [K] ont fait assigner la SCI Lily devant le tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles 544 et 545 du code civil, de l’article 666 du code civil et de la théorie
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2224652_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 542-2 du
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2309138_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Si en raison du rejet de celle-ci, il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français prévu par les dispositions des articles L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00850
14 septembre 2010
14 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501643_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
E en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200579_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310629_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français prise, comme en l'espèce, sur le fondement du 4° de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fca5b97a3ddd0332424ee7f
13 novembre 2020
13 novembre 2020
L. 541-10 et suivants du code de l'environnement et à ce titre, elle a adhéré le 13 mars 2013 à la société Ecofolio, éco-organisme chargé de collecter la contribution financière destinée au financement
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500101_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B A, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 euros
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2600552_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / (…) / 2° Lorsque le demandeur : / (…) / b) a introduit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500182_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A B, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à lui verser une provision de 110 400 euros
Source officielle4ème Chambre
69d56fb9cdc6046d47725999
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions du 3 décembre 2025, la société SUNSET demande au tribunal, au visa des articles 2272, 646, 678, 545 et suivants du code civil et de l’article 9 du code de procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02067_20230828
28 août 2023
28 août 2023
L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination de son éloignement méconnaît les stipulations de l'article
Source officiellecomm
613721b0cd580146773f61a5
3 mars 1992
3 mars 1992
n'était pas propriétaire des machines, l'arrêt attaqué a violé l'article 1599 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société Inmont n'était pas propriétaire des machines et ne pouvait
Source officiellePage 68 sur 527