Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel " les autorités

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise () ".

du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en modifiant d'office les termes du litige sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations quant à l'incidence

et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 53 b) et 2° de la loi du 18 juin 1966, l'entrepreneur de manutention, qui accomplit des opérations

Aux termes de l’article 4 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

Aux termes de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : " I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : 1° Les personnes qui ont

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C dans les mêmes termes qu'en première instance, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, par adoption du motif retenu

l’article 699 du code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui repris à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - en tout état de cause, dire que le CGEA n'a pas à garantir les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure