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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303973_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605686_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309003_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
D doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d'octroi de la mesure au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309005_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
D doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d'octroi de la mesure au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500837_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508668_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00699_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310000_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502467_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, au directeur de l'Office Français
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511205_20250822
22 août 2025
22 août 2025
B A, représenté par Me Chavkhalov, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304823_20230810
10 août 2023
10 août 2023
D B, représentés par Me Belaid, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213810_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour ;
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208790_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " Saisi sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303056_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Francos, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303083_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Naciri, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205518_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503836_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
suspensif de son exécution, comme suffisant à caractériser, eu égard à ce qui a été dit au point 3, une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302713_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508695_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B..., représentée par Me Cambon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312548_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
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