L. 101-2 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 920 et suivants du Code civil, Vu le jugement du TJ de Nice du 2 octobre 2019 Vu le jugement rectificatif du 15 décembre 2020 (minute 19/0395

Sur le remboursement des cotisations d'assurance incendie L'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime met à la charge du bailleur le paiement des primes d'assurance contre l'incendie des

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; > débouté l'EURL ACM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; > condamné l'EURL ACM aux dépens, - statuant

455 du code de procédure civile ; 2°) Alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, anciennement L. 13-13, que les indemnités d'expropriation allouées couvrent

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la demande déterminant le taux du ressort d'une décision est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés

D de démontrer que ce chef de préjudice est distinct de son DFP ; - la somme de 2 400 euros sollicitée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative parait surévaluée

Reviejo, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du même code.

le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.

Elle demande que la SCI SGA soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 23 juin 2017 pour la société [X] et Cie aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil, L.113-1 et L

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[O] [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à payer aux consorts [V] sus-identifiés

Il invoque, à cet égard, l'article 6 § 1 de la Convention. 15.

L. 532-2 et R. 532-5 du code du patrimoine, 1240 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce qu'il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir condamné les demandeurs solidairement à payer

L. 512-7-2 du code de l'environnement.