En tant que propriétaire de la distillerie de vétiver et de ses installations, la région doit être regardée comme le détenteur de ces déchets au sens des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement

L’article 445 du code de procédure civile dispose qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments

[J] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'obligation d'information qui incombe à la caisse au regard de l'employeur au titre de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, concerne la personne physique ou

dispositions des articles R. 111-26 et R. 441-5 du code de l'urbanisme en l’absence d’évaluation environnementale ni de lettre de dispense ; - le maire de Pourrières a commis une erreur d’appréciation

dispositions des articles R. 111-26 et R. 441-5 du code de l'urbanisme en l’absence d’évaluation environnementale ni de lettre de dispense ; - le maire de Pourrières a commis une erreur d’appréciation

3 du code civil, ensemble l'article 173-23 du code des assurances et les principes du droit international privé ; 2°/ qu'en toute hypothèse, c'est par erreur de droit qu'il a été considéré que la clause

En tant que propriétaire de la distillerie de vétiver et de ses installations, la région doit être regardée comme le détenteur de ces déchets au sens des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement

L.1111-2, et L.2142-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'il résulte de l'article 445 du Code de procédure civile qu'après

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

-6, 121-7, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du code péénal, 59, 60, 150 et 151 du code péénal abrogéé depuis la commission des faits.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 modifié du code de la construction et de l'habitation : " () II.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

R. 441-9 et R. 441-10 du code de l'urbanisme ; - le chemin d'accès est d'une largeur insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du même code ; - le dossier de déclaration