l'audience publique du 26 mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2024, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 945-1 du code de procédure

A à fin d'annulation doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision du ministre de l'intérieur.

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A).

43 de la convention tel que modifié par l'article 5 de l'avenant n° 1, il y a lieu d'écarter l'application de l'article 43 de la convention dans son ensemble car les deux volets indemnitaires dus en cas

23 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 qui a inséré un nouvel alinéa à l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement qui ne sont pas identiques à la solution retenue par le Conseil d'État dans l'avis

Cette dernière lui a demandé le paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce. 4.

R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code

de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, tant au regard de la

pas établi, a violé l'article L 3171-4 du code du travail et l'article L 1231-1 du code civil 2) Alors qu'il est de principe en droit du travail que la rémunération versée par l'employeur chaque mois

La présidente du tribunal a désigné M. Liénard, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 151-41 et R. 151-43 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

obtenu, en sa qualité de créancier professionnel, le cautionnement de personnes physique était tenue en vertu des articles L313-22 du code monétaire et financier et L341-6 du code de la consommation de

A ce titre, il est rappelé qu’il incombe au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, en application des dispositions de l’article 12 du Code de procédure civile

44 octies A du code général des impôts.

Par application des dispositions de l'article L 1235-11 du Code du travail, M.

Pénal) ; Faits prévus et réprimés par l'article 322-6 du code pénal ; Le Tribunal Correctionnel de COUTANCES, par jugement contradictoire en date du 25 Février 2008 : 1)- a déclaré Johanne X.