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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01853_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648b
29 juillet 2014
29 juillet 2014
la procédure de contrôle a été conduite par 3 inspecteurs du recouvrement et que faute pour l'Urssaf de justifier de l'agrément qui leur a été délivré au sens de l'article L243-7 du code de la sécurité
Source officiellechambre sociale
6163de13e9a173d6d859cbcb
27 avril 2009
27 avril 2009
42 de la loi du 10 juillet 1991, les dépens resteront à la charge de l'Etat.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109767_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et, en outre, une somme de 600 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210374
24 mai 2017
24 mai 2017
En matière comme en l'espèce d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations.
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834960876004f131a5f1a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110352
13 juin 2019
13 juin 2019
des articles 1153 et 1378 du code civil, aujourd'hui reprises aux articles 1231-6 et 1352-7 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101469_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e112eb797effb0702a6
28 avril 2022
28 avril 2022
[C] la somme de 35 183,74 euros en application de l'article 1303-1 du code civil Condamner Mme [W] à payer à Mr [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209504_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : f) Lorsque la construction projetée
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d452
18 janvier 2011
18 janvier 2011
A) sur la prescription soulevée Mme Véronique X... invoque la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail quant aux griefs relatifs : - aux marchandises Garde, - aux marchandises Somaplaf
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201817_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2500474_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l’article 7, 1° la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 : « La délivrance ou le
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11048
7 décembre 2016
7 décembre 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007835135
26 janvier 1994
26 janvier 1994
R. 421-39 et R. 421-42 du code de l'urbanisme, et, à compter de cette date, par l'article R. 490-7 du même code ; que ni la VILLE DE RENNES, ni M. et Mme Y... n'appportent la preuve, qui leur incombe,
Source officielle1ère Chambre
65b363731d7564000872df5f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[M] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [C] ont assigné cette dernière devant le tribunal de grande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10261
16 mars 2016
16 mars 2016
; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Adequate aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adequate à payer à M.
Source officielle1re chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f980
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - débouté Mme [R] née [Z] [F] de sa demande sur le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage, - débouté la société APMR de sa demande au titre de l'article
Source officiellePage 68 sur 307