L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et au prononcé d'une astreinte.

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions signifiées le 3 octobre 2023 la commune de [Localité 3] demande à la cour de: Vu les articles 544 et 545 du Code civil ; Vu l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme ; Vu l'article

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code

D’une part, l'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le

Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable depuis le 1er mai 2021 : " La circonstance que la présence d'un étranger

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance de motivation : Aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d'urbanisme,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée

9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, de l’article préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 9-1 du code civil que par les stipulations de l’article 11

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Bono avocat devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir au visa des articles L. 145-41 et R. 145-23 du code de commerce, 834 et suivants du code de procédure

- le projet méconnaît les articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme ; - l’évaluation des incidences Natura 2000 du projet est insuffisante et méconnaît les dispositions de l’article L. 414-

; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les

Aux termes de l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement

des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.

L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.