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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201238_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02198
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE, à tout le moins, en retenant que l'article 11, alinéa 1er, du traité d'apport partiel d'actif avait limité la transmission
Source officielle2ème Chambre
DTA_2416957_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l’aide juridictionnelle en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372675cd58014677425b80
21 février 2001
21 février 2001
222-48, alinéa 2, du même Code et pour lesquelles l'application des dispositions de l'article 131-30, alinéa 4, est écartée, qu'en particulier, la cour d'appel ne l'a déclaré coupable que de complicité
Source officielle3ème chambre
DTA_2300482_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01397_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300913
16 septembre 2015
16 septembre 2015
l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509463_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour () prévues
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210042
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Or, la CPAM [Localité 1], pourtant saisi de réserves motivées au sens de 'article R 4 41-11 du code de la sécurité sociale s'est abstenue, en violation du texte précité, d'adresser un questionnaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100978
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Y... ne rapportait pas la preuve de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, de ses deniers propres par la communauté ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
69d6c896cdc6046d4791c64a
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aed
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
65b3647a1d7564000872dfd7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 9 du code de prodédure civile il incombe à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00228
27 janvier 2010
27 janvier 2010
L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 devenus les articles L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1332-1, L. 1332-2, et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd537
15 avril 2022
15 avril 2022
En tout état de cause, il demande à la cour de condamner La Poste à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure en première
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00209
27 janvier 2016
27 janvier 2016
1315 du code civil et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de préciser les éléments sur lesquels ils se fondent pour se déterminer ; qu'en affirmant que les attestations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202580_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
par les b, c et d du 2° de l'article R. 431-8 du Code de l'urbanisme ni les pièces prévues par les articles R. 431-9 (plan de masse) et R. 431-10 (plan des façades et plan de coupe) alors que le dossier
Source officielle2ème chambre
DTA_2009711_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-41 de ce code dans sa version alors en vigueur : " En cas de changement de résidence de l'assistant familial ou de changement de lieu d'exercice de l'assistant maternel à
Source officielleciv1
613723b9cd5801467740d57c
13 février 2001
13 février 2001
Jean-Jaurès, 38000 Grenoble, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5c
10 juin 2021
10 juin 2021
Vu les pièces du dossier, Vu l'article 131-1 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil Vu l'article art.
Source officiellePage 68 sur 821